Pourquoi la pêche illégale doit-elle cesser ?

La croissance bleue est un facteur clé pour le développement durable de l’Afrique

La pêche est synonyme de contributions importantes en faveur de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’emploi. En outre, la pêche est un secteur qui génère des exportations et des devises dans tous les pays africains. En 2011, la valeur de la pêche en Afrique était estimée à 24 milliards de dollars US, représentant 1,26 % du PIB global et employant 12,3 millions de personnes - dont 27 % de femmes. Cependant, depuis des décennies, la pêche au niveau mondial traverse une époque difficile, les stocks de poissons sauvages ne parvenant pas à fournir suffisamment de fruits de mer pour répondre à la demande.a2afeb94eae7 En 2020, la FAO a indiqué que la quantité des stocks de poissons se situant dans des niveaux biologiquement durables était de 65,8 % en 2017 et, en termes de débarquements de la pêche, 78,7 % proviennent de stocks biologiquement durables.

La cible 14.4 de l’objectif de développement durable (ODD) des Nations unies, qui vise à réglementer efficacement les activités de pêche et à mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et aux pratiques de pêche destructrices d’ici 2020, est axée sur la lutte contre cette menace. Toutefois, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) prévoit qu'en raison de la surpêche et de la poursuite de la pêche INN, il est peu probable que la cible 14.4 soit atteinte. A titre d’exemple, les estimations mondiales des impacts de la pêche illégale et non déclarée de 2011 à 20148d98affa003b indiquent que les captures annuelles se situent entre 12 et 28 millions de tonnes métriques, pour une valeur estimée entre 16 et 37 milliards de dollars US. Cette situation compromet la possibilité pour les pays d’atteindre une deuxième cible – la cible 14.7 – qui concerne les retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines pour les pays en développement et, notamment, la mise en place d'économies bleues durables.

La croissance bleue est un concept important largement promu en Afrique. Il vise non seulement à promouvoir la croissance économique mais aussi à mettre l’accent sur l’inclusion sociale et la préservation ou l’amélioration des moyens de subsistance tout en garantissant la durabilité environnementale des océans et des zones côtières.f003088f0665 Par conséquent, l'absence d'action visant à mettre un terme à la pêche INN a des conséquences considérables et peut compromettre le développement durable bien au-delà du secteur de la pêche.

Relier criminalité liée à la pêche, corruption et pêche illégale

Alors que la pêche INN porte sur différentes activités de pêche qui contreviennent aux lois nationales ou internationales sur la pêche (voir encadré 1), la criminalité liée à la pêche concerne différentes activités criminelles qui sont, d'une manière ou d'une autre, associées à la pêche, à la chaîne de valeur de la pêche ou au secteur de la pêche. Par conséquent, si un acte constituant un délit de pêche n’est pas nécessairement un acte de pêche INN et vice versa, les deux actes peuvent être reliés de diverses manières. Par exemple, la falsification de documents, l'évasion fiscale et la corruption peuvent toutes être des crimes de pêche qui facilitent la pêche INN.

La corruption (définie comme l’abus d’un pouvoir à des fins privées)dc08d0c0e5de lorsqu’elle se produit dans le cadre de la pêche, de la chaîne de valeur de la pêche ou du secteur de la pêche, est considérée comme un crime de pêche. La corruption menace l'efficacité des cadres réglementaires régissant les ressources halieutiques et facilite donc la pêche INN. En outre, le secteur de la pêche présente des caractéristiques spécifiques qui l’expose tout particulièrement à la corruption. Par exemple, la nature transnationale de l'industrie et le manque de transparence en son sein ainsi que la rareté des ressources halieutiques.

Des recherches sur la corruption dans le secteur de la pêche ont été menées depuis un certain temps, notamment en tant que sous-ensemble de la criminalité liée aux espèces sauvages. Par exemple, en 2008, Standing a identifié l’accès aux ressources halieutiques comme un exemple de la manière dont les décideurs agissent de manière corrompue pour faciliter l’accès illégal aux ressources relatives à la faune. Les négociations internationales et les accords qui en résultent ont également attiré l’attention sur le rôle de la corruption dans la facilitation de la criminalité liée aux espèces sauvages.0e530431465d Pourtant, les discussions sur les approches de lutte contre la corruption dans le domaine de la criminalité liée aux espèces sauvages ont généralement été menées par des experts et des universitaires spécialisés dans la lutte contre la corruption et non par des professionnels de la pêche (tels que les responsables de l'application de la législation sur la pêche, connus sous le nom de fonctionnaires chargés du suivi, du contrôle et de la surveillance (MCS)). Si l’on reconnaît que des efforts sont mis en œuvre pour remédier à cette situation, avec davantage de publications et de discussions axées tout particulièrement sur la corruption dans le secteur de la pêche, il est évident que ceux-ci sont encore menés en grande partie par des experts de la lutte contre la corruption.

En nous appuyant sur les analyses et les recherches menées sur les enquêtes réalisées par le personnel chargé de l’application des lois sur la pêche et en nous penchant sur la situation de la pêche industrielle en Afrique de l'Est, nous visons à encourager la discussion et la sensibilisation à la corruption du point de vue du MCS. Dans un premier temps, nous avons cherché à déterminer s'il y avait des preuves ou des soupçons de corruption au sein de ces enquêtes. Dans les deux cas de figure, nous avons ensuite examiné comment la corruption s’est produite, où, pourquoi et qui en est à l’origine. À la suite de cette analyse, nous avons proposé des activités anti-corruption qui pourraient réduire le phénomène de la corruption dans le secteur de la pêche et, par conséquent, le phénomène de la pêche INN.

Recherche de preuves en eaux troubles

FISH-i Africa, un groupe de travail MCS de pêche dans le sud-ouest de l’Océan Indien (SWIO), a publié les résumés de 20 enquêtes sur les activités de pêche INN qu’il a menées au sein du secteur de la pêche du SWIO entre 2012 et 2019. Comme les fonctionnaires de MCS ne sont normalement pas impliqués dans les aspects de la chaîne de valeur de la pêche ou du secteur de la pêche qui se produisent après que le poisson a été transbordé ou déchargé du navire, ces résumés couvrent généralement les activités INN qui se produisent avant, pendant ou après la pêche. Dans le dernier cas, celui-ci a lieu lors du transbordement ou du déchargement du poisson des navires de pêche.

Les résumés d’enquête de FISH-i Africa présentent les événements clés de manière chronologique avec une carte identifiant les lieux liés aux activités illégales et à l’enquête ainsi que les informations sur ce qui a fonctionné, ce qui doit changer et ce que le groupe de travail a fait par rapport aux événements décrits. Les résumés comprennent également une section importante intitulée "Comment ?", qui examine les différentes méthodes ou approches que les opérateurs illégaux ont utilisées, ou sont soupçonnés d’avoir utilisées, pour commettre ou dissimuler l'illégalité ou pour éviter les poursuites. Ils sont scindés en sous-sections : identité du navire, problèmes de pavillon, pratiques commerciales, évitement des sanctions et falsification de documents. C’est la sous-section "pratiques commerciales" au sein de laquelle des activités de corruption peuvent être mentionnées. Par conséquent, si une enquête a identifié ou soupçonné l’existence d’un acte de corruption, son résumé comprendra une référence à la "pratique commerciale".

Un autre classement des actes illégaux les divise en quatre "types" :

• La pêche illégale ou non-respect des règles de pêche comme la pêche avec des engins illégaux ou les fausses déclarations
• L’illégalité associée qui facilite l'activité de pêche telle que la falsification de documents, l'utilisation abusive de l'identité du navire, la corruption ou l'esclavage moderne
• La criminalité associée qui se produit dans le secteur de la pêche comme le trafic de drogue ou la traite des personnes
• L’absence de lois qui est constitutive d’une situation de délinquance dans le secteur de la pêche

Sur la base du classement de ces 20 enquêtes sur la pêche INN, 14 ont démontré les trois domaines d'intérêt de cette étude : les "pratiques commerciales" comme méthode et la "pêche illégale" et "l’illégalité associée" comme types d'illégalité (voir tableau 1).

Stop Illegal Fishing (SIF) a analysé en détails ces 14 enquêtes pour explorer les liens potentiels entre la corruption et la pêche INN. Ces recherches et analyses supplémentaires étaient nécessaires car les résumés d'enquête de FISH-i Africa étaient axés sur l'application de la législation sur la pêche et la pêche INN. Ainsi, bien que les "pratiques commerciales" aient été identifiées comme une méthode ou une approche possible, le groupe de travail FISH-i Africa n’a pas fourni d’informations sur les activités illégales suspectées, y compris sur une éventuelle corruption.

Par conséquent, une évaluation a été menée sur les 14 dossiers - y compris un examen des notes d'entretien, une évaluation de la correspondance et une inspection des copies des documents de l'enquête (voir l'encadré 2 pour un exemple) - et d'autres entretiens et recherches ont été menés. Sur la base de ces informations, dix enquêtes ont été identifiées par SIF comme présentant des indices de corruption liés à la pêche INN. Au total, 22 incidents possibles de corruption ont été identifiés dans le cadre de ces dix enquêtes. SIF a consigné un résumé avec les détails de ses conclusions pour chaque incident de corruption présumée. Il s'agissait notamment d'évaluer le degré de certitude de la corruption, les personnes impliquées ainsi que la raison, le mode et le lieu de la corruption (voir annexe 1, tableau 2).

Sur les dix enquêtes où des incidents de corruption ont été suspectés, la plupart concernaient des navires de pêche palangriers. Cependant, des chalutiers, un senneur et un navire transporteur ont également été impliqués et tous étaient multinationaux et plusieurs États du pavillon, États côtiers ou États portuaires étaient impliqués.

Bien que les résultats de ces enquêtes sur la pêche INN n’aient pas tous été clôturés, certaines de ces enquêtes ont donné lieu à des amendes et à des confiscations de navires liées aux infractions de pêche illégale (voir le tableau 1 pour les caractéristiques des enquêtes du point de vue du MCS). Dans une enquête (Enquête 2 : Découverte d’une fausse opération d’octroi de permis), des accusations liées à des soupçons de corruption ont été portées : un fonctionnaire junior chargé de la pêche a été arrêté pour soupçon de corruption et un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre d’un agent de pêche impliqué dans l’affaire mais non exécuté. Le fonctionnaire chargé de la pêche aurait été soudoyé et aurait reçu 5 000 dollars US pour chaque faux permis délivré, soit un montant estimé à 50 000 dollars US sur trois ans. Bien qu’il ait été arrêté dans un premier temps, il a depuis été libéré et suspendu de ses fonctions. Selon certains, il serait désormais à la tête d’un restaurant et d’une entreprise de restauration qui auraient été financés grâce à ces activités illégales.

La raison pour laquelle un plus grand nombre d'incidents de corruption présumée n'ont pas été poursuivis par les agents chargés de l'application de la loi n'est pas toujours claire mais cela peut être dû au fait que les enquêtes étaient axées sur l'application de la loi sur la pêche plutôt que sur la lutte contre la corruption. Les infractions relatives à la pêche INN font partie de l’expertise technique des fonctionnaires en charge de la pêche tandis que faire évoluer un dossier vers l’étape de l’accusation criminelle peut tout simplement devenir trop complexe et aboutir à un processus trop long pour ces fonctionnaires.

En outre, dans de nombreux pays, les amendes pour les infractions en matière de pêche peuvent être utilisées pour financer les autorités en charge de la pêche, ce qui est susceptible d’influencer leur décision de transiger plutôt que d’engager des poursuites pénales.

Tableau 1 : Les caractéristiques des dix enquêtes de FISH-i Africa ayant fait l'objet de soupçons de corruption

Corruption et pêche illégale : Au-delà des affaires judiciaires

Ratisser large - identifier les individus et leurs réseaux

SIF a identifié les personnes potentiellement impliquées dans les 22 incidents de corruption présumée (voir Illustration 1) et a enquêté sur les relations, les dynamiques et les réseaux les unissant.

Sept incidents de corruption présumée impliquaient des fonctionnaires en charge de la pêche, cinq étaient des hommes politiques et 12 étaient des fonctionnaires de départements ou de ministères autres que ceux de la pêche. Les fonctionnaires ne travaillant pas dans le secteur de la pêche appartenaient pour la plupart aux autorités maritimes responsables de l’octroi des pavillons ou aux autorités portuaires responsables des services portuaires. Les incidents de corruption présumée ont démontré que les fonctionnaires des différents bureaux gouvernementaux tels que les fonctionnaires en charge de la pêche, de la marine ou des ports, disposaient de réseaux sectoriels distincts qui se chevauchaient rarement (voir l'encadré 3 pour un exemple).

L’observation selon laquelle les réseaux sont séparés entre les différents secteurs gouvernementaux est démontrée par le fait qu’un haut fonctionnaire ou un homme politique joue le rôle de "baron" et contrôle chaque réseau sectoriel. Les informations fournies à SIF lors des entretiens ont indiqué la prévalence de ce type de contrôle. Dans 73 % des cas, les incidents de corruption ont été facilités par le baron qui partageait les gains financiers issus de la corruption présumée entre les différents fonctionnaires de son réseau. Dans 14% des cas, les barons avaient eu recours à l’intimidation et à la coercition pour faire pression sur les officiers plus jeunes. Cela s’est produit au Kenya, en Somalie et en Tanzanie, où des hommes politiques ou des hauts fonctionnaires ont intimidé les agents chargés de l’application de la loi pour qu’ils ne remplissent pas leurs fonctions telles que les inspections, la surveillance et le contrôle des activités des navires. Par ces actes, les barons fourniraient effectivement une protection aux opérateurs illégaux et les aideraient donc à échapper à la détection et à d'éventuelles poursuites.

En supposant l'implication possible du secteur privé ou de l'industrie de la pêche dans les incidents de corruption présumée, SIF en a déduit que les propriétaires de navires étaient impliqués dans 86% des incidents présumés et les agents de pêche des propriétaires dans 64% d'entre eux. Les agents de pêche sont utilisés dans tous les ports SWIO, comme l’exige souvent la loi, pour fournir une gamme de services aux propriétaires et aux opérateurs de navires, y compris l’organisation des permis, l'approvisionnement, l'embauche de l'équipage et l'échange d'informations entre le navire et les autorités locales. Les agents semblent avoir joué un rôle central dans l’orchestration d’un grand nombre d’incidents de corruption : ils ont fait le lien entre les propriétaires et les fonctionnaires, ont établi le contact physique avec les fonctionnaires et auraient également effectué ou proposé des pots-de-vin. Si c’est le cas, cette relation entre l’agent et le propriétaire se renforce mutuellement - potentiellement, les propriétaires corrompus recherchent des agents corrompus et les agents protègent ou cachent les propriétaires pour qu’ils ne soient pas découverts.

D’après les recherches menées par Stop Illegal Fishing, les mêmes agents ont été identifiés dans plusieurs des différentes enquêtes sur la pêche INN et dans certains des cas de corruption présumée liés. Cela renforce l'idée qu'ils sont les "ouvreurs de portes" qui relient les réseaux gouvernementaux corrompus aux acteurs industriels corrompus. Cette observation vient confirmer les travaux antérieurs de Standing qui ont mis en évidence le rôle central que jouent les agents de pêche dans la corruption régnant dans le secteur de la pêche. Parmi les exemples tirés des enquêtes FISH-i, on peut citer un citoyen sud-coréen, résidant au Kenya, qui a été identifié comme agissant à la fois en tant que propriétaire et agent du navire dans plusieurs des incidents (y compris dans l'Enquête 1 : Le premier succès de FISH-i en Afrique ; Enquête 6 : Opérations mystérieuses sur la côte somalienne ; et Enquête 7 : Piraterie, braconnage et traite de personnes ?). Il semblait également être impliqué dans deux autres enquêtes, bien que son rôle soit moins clair. Il aurait notamment exercé des pressions et versé des pots-de-vin à des fonctionnaires pour qu’ils réduisent les activités de surveillance et ignorent les activités non conformes.

Un autre exemple est celui d'un double citoyen tanzanien et omanais, résidant auparavant à Zanzibar, qui opère à la fois en tant que propriétaire et agent de navires et qui a été lié à plusieurs des enquêtes (y compris l'Enquête 2 : Découverte d'une fausse opération de délivrance de permis ; Enquête 3 : Les navires figurant sur la liste IUU ont perdu leur pavillon ; et Enquête 17 : Lessept somaliens). Dans l'enquête sur les faux permis tanzaniens (Enquête 2), les autorités tanzaniennes ont mis en évidence des preuves de corruption par le biais d'enquêtes internes qui ont abouti à plusieurs arrestations et inculpations. Cependant, les affaires attendent toujours d'être portées devant les tribunaux.

De la mer à l’assiette - découvrir l’itinéraire probable

Une chaîne de valeur de la pêche est un concept économique qui comprend toute la série d'activités et de transactions nécessaires pour fournir un poisson ou un produit de la mer au consommateur. Une chaîne de valeur de la pêche comprend généralement les étapes suivantes : les préparatifs de la pêche, la pêche à proprement parler, le débarquement ou le transbordement des prises, la transformation des prises en un ou plusieurs produits, et enfin la vente, le transport, la commercialisation et la consommation des produits (voir l’illustration 2 à titre d’exemple).

Illustration 2 : Un exemple de chaîne de valeur simplifiée pour la pêche

Parmi les incidents de corruption présumés, 50 % ont été identifiés avant que la pêche n'ait lieu. SIF a identifié des éléments selon lesquels, dans quatre incidents, il y a eu recours à la corruption pour obtenir l’immatriculation d’un navire de pêche alors qu’elle aurait dû être refusée. Par exemple, dans l'Enquête 3 : Les navires figurant sur la liste INN ont perdu leur pavillon, deux propriétaires de navires ont obtenu des pavillons de l'autorité maritime de Zanzibar sur la base de fausses informations et de faux documents (les documents ont été fournis à Stop Illegal Fishing). La procédure correcte stipule que l’autorité maritime valide ces informations avec l’autorité en charge de la pêche avant de remettre les documents d’immatriculation. Cependant, cela ne s’est pas produit. Le passé illégal des navires a donc été négligé. Ce cas serait lié à la corruption d’un fonctionnaire de l’autorité maritime qui n’a pas accompli son devoir et n’a pas effectué les contrôles nécessaires en collaboration avec l’autorité en charge de la pêche avant de délivrer les documents d’immatriculation.

Dans six de ces incidents, des actes de corruption sont soupçonnés en ce qui concerne l'obtention d'un permis de pêche auprès de l'autorité en charge de la pêche. Par exemple, lors d’un incident, un fonctionnaire junior en charge de la pêche a été soudoyé pour fournir de nombreux faux permis (Enquête 2 : Découverte d’une fausse opération d’octroide permis) et dans un autre cas, un homme politique a fourni de faux permis de pêche (voir encadré 4).

La corruption liée à la pêche à proprement parler est apparue dans 18% des incidents, où l'on soupçonne qu'elle a eu lieu pour éviter la surveillance et le contrôle afin que les activités illégales ne soient pas détectées. Par exemple, les fonctionnaires en charge de la pêche omettent de surveiller certains navires de pêche par le biais de systèmes de surveillance à distance des navires, une pratique qui serait normale pour les navires de pêche légalement autorisés. C'est ce qu'on a vu, par exemple, dans l'Enquête 11 : Voleurs ou fantômes ?

Dans 45% des cas, l’acte de corruption a été soupçonné après que la pêche ait eu lieu. Ces incidents concernaient généralement des autorités portuaires autorisant l'accès au port ou à ses services alors que, si des procédures de contrôle correctes avaient été suivies, cet accès aurait été refusé aux navires en raison de la pêche INN. D’autres exemples de corruption présumée concernaient des activités dans les ports comme une tentative de corruption d’un fonctionnaire en charge de la pêche pour qu’il signale que le poisson à bord du navire a été capturé en haute mer plutôt que dans les eaux nationales afin de montrer que le poisson et son déchargement étaient légaux. Cependant, les prises étaient principalement constituées d'espèces de récifs qui ne sont pas pêchées en haute mer, et le pot-de-vin n'a pas été accepté (voir l'Enquête 7 : Piraterie, braconnage et traite de personnes ?).

Dans plusieurs incidents présumés, les navires arrêtés ont fui le port, apparemment sans que les responsables du port n'interviennent ou ne tentent de les arrêter. Par exemple, dans l'Enquête 16 : La coopération régionale et internationale permet d'intercepter un navire de pêche illégal, le navire de pêche STS-50 était à l'ancre dans le port de Maputo, au Mozambique, en attendant l'arrivée d'INTERPOL pour une inspection. Trois personnes ont signalé à SIF que le propriétaire, par l'intermédiaire d'un agent, a soudoyé des fonctionnaires des autorités maritimes et portuaires pour qu'ils ferment les yeux et permettent au navire de s'échapper.

À part un incident de corruption présumée lié à la vente de poisson confisqué (Enquête 11 : Voleurs ou fantômes ?), toutes les corruptions détectées ou suspectées qui ont eu lieu après la pêche se sont produites avant ou pendant le transbordement ou le débarquement du poisson. C’est à ce moment de la chaîne de valeur qu’un poisson quitte le domaine de la gestion et du contrôle assurés par les autorités en charge de la pêche pour devenir un bien commercialisé, relevant de la compétence d'autres autorités publiques telles que les autorités douanières et fiscales. C’est probablement la raison pour laquelle les incidents de corruption identifiés par les enquêtes de FISH-i Africa sur la pêche INN étaient regroupés dans les premières étapes de la chaîne de valeur de la pêche car le groupe de travail de FISH-i est composé de fonctionnaires en charge de la pêche. Du point de vue de la gestion de la pêche, si la pêche INN a eu lieu et n’a pas été détectée avant le débarquement du poisson, celui-ci sera alors blanchi dans la chaîne de valeur comme s’il avait été pêché légalement.

Mordre à l’hameçon - examen des raisons

Il est difficile de comprendre les raisons de la corruption dans le secteur de la pêche notamment parce que les procès et les condamnations sont rares. De ce fait, les informations avérées et disponibles pour la discussion et l’analyse sont limitées. Toutefois, il est important de comprendre pourquoi la corruption présumée a pu se produire, d’autant plus que le manque de procès et de condamnations ne signifie pas que la corruption n'a pas eu lieu. Les agents MCS, tels que ceux du groupe de travail FISH-i Africa, sont en mesure d'utiliser ces informations pour apporter des changements à leurs pratiques de travail qui peuvent réduire les risques de corruption à l'avenir et faciliter la pêche INN.

Les incidents de corruption présumée ont montré que les propriétaires de navires de pêche ou leurs agents avaient recours à la corruption pour deux raisons : pour éviter la surveillance ou le contrôle des activités illégales ou encore pour augmenter les profits en obtenant un accès illégal aux services (voir illustration 3).

La soustraction à la surveillance a eu lieu dans 73% des incidents de corruption présumée. Par exemple, l'utilisation d'un port où des fonctionnaires corrompus ont permis le déchargement de produits illégaux ou l'hébergement d'un navire de pêche illégal en n'informant pas les fonctionnaires en charge de la pêche que le navire avait accosté. Il peut aussi s’agir de soudoyer un inspecteur des pêches pour qu’il ne procède pas à l'inspection, qu'il ne suive pas le navire à distance, qu'il ne contrôle pas le transbordement ou qu'il ferme les yeux si des illégalités sont constatées. Le contournement des contrôles s’est produit dans 32% des incidents de corruption présumée et a consisté à aider les navires arrêtés à s’enfuir du port - permettant aux propriétaires d’échapper aux amendes ou à la confiscation de leur navire - ou à omettre des informations requises qui auraient pu conduire à une condamnation.

L'exemple le plus courant de facilitation de l'accès aux services pour augmenter les profits ou réduire les coûts était la corruption de fonctionnaires pour qu'ils abusent de leurs pouvoirs et délivrent de faux documents. Par exemple, les permis de pêche et les documents d’immatriculation qui ont permis l'accès à la pêche alors que l’accès aurait dû être refusé. Dans un autre cas de corruption présumée, la dissimulation de la fausse démolition d'un navire de pêche a permis au propriétaire grec du GREKO 1 et du GREKO 2 d'accéder à des subventions de l'Union européenne auxquelles il n'avait pas droit (voir l'Enquête 11 : Voleurs ou fantômes ?).

Dans d’autres incidents, des pots-de-vin auraient été utilisés pour obtenir de faux permis à un prix inférieur à celui des permis légaux réduisant ainsi les coûts d’exploitation et entraînant des pertes estimées à 1 million de dollars US pour le gouvernement de la Tanzanie (voir l'Enquête 2 : Découverte d’une fausse opération d’octroi de permis). Dans cette enquête, il était également question de réduire la surveillance des navires de pêche alors qu’ils opéraient illégalement dans les eaux tanzaniennes, ce qui montre à quel point les deux raisons possibles de la corruption - soustraction et accès - peuvent être étroitement liées (voir l’encadré 5 pour un autre exemple).

Il y a anguille sous roche - reconnaître un comportement louche

Les manifestations les plus courantes de corruption présumée que SIF a identifiées sont les pots-de-vin, les dessous-de-table ou les services rendus, qui se traduisent par un abus de fonction.

Le cas de figure le plus courant est que l’acteur présumé de l’industrie, généralement le propriétaire et/ou l’agent du navire de pêche, participe à un acte de corruption, de rétrocession ou d’octroi de faveur avec un fonctionnaire - souvent, comme indiqué précédemment, par le biais d’un réseau dirigé par un baron. S’il n’était pas prouvé, le versement d’argent était dans tous les cas évident. Par exemple, par le biais de virements bancaires (dans l’Enquête 1 et l’Enquête 2, il s’agissait de paiements pour de faux permis au Liberia et en Tanzanie) ou de sommes d’argent liquide remises dans des enveloppes (comme la tentative de corruption du propriétaire des GREKOs dans l’Enquête 11).

Dans d’autres incidents présumés, le lien entre les parties prenantes était probablement lié à des pots-de-vin et à des faveurs, par exemple le soutien apporté à des hommes politiques dans le cadre de leurs campagnes et de la conclusion d’affaires. Cela semble avoir été démontré lors de l'Enquête 5, lorsqu'un fonctionnaire de l'autorité maritime de Zanzibar détenait 51 % des parts d'une société qui possédait deux bateaux de pêche. Ces parts avaient probablement été données en échange de son implication qui a facilité leur évasion de l'arrestation, de leur changement de pavillon et de leur protection officielle. Bien que cet "arrangement" n'ait pas permis aux navires d'opérer légalement dans la région SWIO, ils opèrent toujours quelque part et les personnes impliquées n'ont pas été traduites en justice.

Comme l'a noté Jackson, si la corruption est répandue - comme cela est le cas dans plusieurs pays du SWIO - on s'attend à ce que les gens saisissent les occasions d'agir de manière corrompue, ou du moins s'abstiennent d'adopter un comportement actif de lutte contre la corruption. Cette hypothèse semble être confirmée par cette recherche car les fonctionnaires impliqués dans les incidents de corruption présumée étaient souvent des fonctionnaires en activité liés à un haut fonctionnaire (baron) qui partageait les bénéfices de la corruption, généralement de l'argent, avec le réseau de personnes en son "pouvoir". Ces réseaux ont donné lieu à des abus de fonction de la part de divers fonctionnaires, comme l'ont montré 82 % des incidents de corruption présumée. L'intimidation et la coercition pour garder le silence, ne pas prendre de mesures contraires ou ne pas signaler la corruption, ont été identifiées par SIF à trois reprises (Enquêtes 2, 6 et 18).

Agir pour mettre fin à la corruption dans la pêche industrielle en Afrique de l'Est

S’attaquer à la corruption dans le secteur de la pêche de l'Océan Indien et de l'Afrique de l'Est serait une étape clé pour réduire la pêche illégale, et ainsi aider les États côtiers à atteindre les cibles 14.4 et 14.7 des ODD pour éliminer la pêche INN et développer la croissance bleue.

Ce qu'il faut changer : Supprimer les facteurs qui favorisent la corruption

La lutte contre la pêche INN industrielle est une tâche complexe comportant de nombreuses incertitudes. Les recherches de Stop Illegal Fishing suggèrent que dans de nombreux cas, même si cela n’est pas démontré par des procès, la corruption joue un rôle dans la facilitation de la pêche INN industrielle. Par conséquent, si les pays veulent lutter contre la pêche INN, il est important d’en comprendre les raisons. L’analyse des enquêtes sur la pêche INN effectuée par le groupe de travail régional FISH-i Africa a mis en évidence les facteurs qui favorisent, au moins en partie, la corruption dans le secteur de la pêche industrielle. Ces facteurs peuvent être évalués afin de trouver des moyens de réduire la corruption.

1. Des réseaux de corruption bien établis existent au sein des autorités maritimes, portuaires et de pêche de certains gouvernements nationaux de la région.
2. Ces réseaux semblent être liés entre eux au niveau régional et sont facilités par des agents de pêche malhonnêtes qui agissent comme des " ouvreurs de portes " pour les opérateurs illégaux afin qu’ils puissent naviguer entre les différentes juridictions, évitant ainsi d'être détectés ou condamnés.
3. Les cadres juridiques nationaux fragmentés, associés à une mise en œuvre insuffisante, créent des incohérences et des lacunes qui permettent à la corruption de rester impunie.
4. De nombreuses autorités différentes sont impliquées dans le secteur de la pêche. Cependant, il existe un manque de coopération interinstitutions dans le secteur de la pêche qui peut entraîner un certain flou sur les responsabilités à l’échelon institutionnel, créant ainsi des lacunes qui peuvent facilement être exploitées par des agents corrompus.
5. Les domaines et les pouvoirs des barons, qu’ils soient hommes politiques ou hauts fonctionnaires, ont un impact sur les fonctionnaires et leur capacité à accomplir leurs tâches comme l'inspection des navires de pêche et la validation des informations de manière transparente.
6. Il y a un manque de dissuasion dû à une action limitée contre la corruption qui donne rarement lieu à des arrestations ou des poursuites. Cela s'explique en partie par une sensibilisation insuffisante aux solutions pour lutter contre la corruption telles que les évaluations des risques, les lignes d'assistance téléphonique pour les lanceurs d’alerte ou une formation adéquate (en particulier pour les fonctionnaires en charge de la pêche) aux techniques de détection et de collecte de preuves.
7. Il est difficile d'identifier un poisson illégal : les poissons illégaux et légaux ont la même apparence et le même goût. En outre, ce n'est généralement pas le poisson lui-même qui est illégal mais les activités liées à sa capture. Cela rend complexe l'identification de l'illégalité, y compris la corruption, surtout après que le poisson a été transbordé du navire de pêche.
8. Les navires en mer sont loin de la surveillance des autorités, créant ainsi une situation de "dernière frontière" qui permet à la criminalité transnationale organisée d'opérer avec un risque très faible d'être pris. Les liens avec d’autres crimes sinistres, tels que la traite des personnes et le trafic de drogues, font que les fonctionnaires en charge de la pêche peuvent hésiter à entrer en contact avec les criminels impliqués, être facilement intimidés, et se concentrer uniquement sur les actes illégaux liés à la pêche plutôt que sur d'autres crimes tels que la corruption.

Comment changer : De la corruption à la conformité

Bien que de nombreux incidents de corruption n'aient pas été prouvés devant les tribunaux, ils offrent un aperçu analytique mais aussi pratique de la manière dont la corruption a pu faciliter la pêche INN en Afrique de l'Est, pourquoi et où elle a eu lieu et qui était impliqué. Si l’on part du principe que la cible 14.4 de l’ODD (qui inclut la fin de la pêche INN) devait être atteinte d’ici 2020, l’expérience suggère que les gouvernements d’Afrique de l’Est et leurs partenaires pourraient certes consacrer du temps et des ressources à des enquêtes académiques et pratiques sur la corruption mais il serait plus sage qu’ils concentrent leurs efforts sur l'introduction et le renforcement des outils et des approches d'atténuation.

Pour traiter les facteurs identifiés qui permettent à la corruption de prospérer dans le secteur de la pêche en Afrique de l'Est, les solutions suivantes sont proposées. Elles peuvent être appliquées par les pays d’Afrique de l’Est et ceux qui les soutiennent comme les agences de coopération et d’aide au développement.

Renforcement des capacités pour lutter contre la corruption

• Inclure la corruption et la lutte contre la corruption dans les programmes des cours de gestion des pêches et de MCS (cours professionnels, universités, etc.)
• Préparer et mettre à disposition du matériel, tel que des manuels, pour encourager les comportements et les activités anti-corruption dans les activités liées à la pêche (pour des exemples, voir le Manuel du SIF)
• Mettre à disposition et en ligne les informations et le matériel de formation sur la corruption et les outils de lutte contre la corruption et les adapter selon les contextes et les langues locales pour les fonctionnaires concernés
• Promouvoir les champions et les histoires de la lutte contre la corruption via la sensibilisation et les médias
• Mettre en place et promouvoir des systèmes de protection pour les lanceurs d’alerte
• Renforcer les capacités en matière d'enquêtes et de poursuites
• Promouvoir la mise en œuvre d’évaluations des risques de corruption et l’élaboration de stratégies d’atténuation des risques (cf Rotten fish: A guide on addressing corruption in the fishery sector)
• Inclure les agences non liées à la pêche dans les programmes de renforcement des capacités, notamment portuaires, les administrations maritime, judiciaire et fiscale

Coopération nationale interinstitutions

• Promouvoir la coopération et les comités nationaux interinstitutions afin de garantir une diligence raisonnable pour l’attribution de pavillons et de permis aux navires de pêche entre les différentes autorités et les inspections portuaires interinstitutions
• Encourager l’élaboration de procédures de partage d’informations (par exemple, des procédures opérationnelles standard) pour la coopération interinstitutions et leur concrétisation par des protocoles d'accord ou des mécanismes similaires
• Développer des méthodes de partage de l'information, par exemple des plateformes en ligne, et fournir une assistance technique pour faciliter l'utilisation de ces plateformes
• Inclure un élément de coopération interinstitutions dans tous les projets de pêche et ne pas se concentrer uniquement sur l'autorité en charge de la pêche
• Cibler les initiatives sur les États du pavillon, les États côtiers, les États portuaires dits « faibles » et les aider à se renforcer - ne pas trier sur le volet
• Révéler les scandales et les criminels et exercer une pression politique, diplomatique et populaire pour que des mesures soient prises contre tous les opérateurs se livrant à des actes de corruption
• Soutenir les enquêtes interinstitutions sur les actes de corruptions

Réglementation et contrôle des agents de la pêche

• Appuyer le développement de manuels sur les meilleures pratiques à l'intention des agents de la pêche et de ceux qui les supervisent
• Encourager l’amélioration des procédures et de la surveillance des agents, y compris leur approbation par un comité interinstitutions pour garantir l’absence de conflit d’intérêts avant d’être habilités à intervenir
• Préconiser l'obligation pour les agents d'être responsables de l'exploitation et des performances des navires de pêche dont ils assurent le service
• Fournir des informations aux opérateurs de l'industrie de la pêche sur le rôle et les normes des agents, et mettre à la disposition du public des listes d'agents agréés
• Publier ou soutenir la publication d'informations sur les agents corrompus et leur implication dans des opérations illégales

Groupes de travail régionaux et centres MCS

• Encourager l’échange systématique d’informations régionales pour le contrôle et le suivi des opérations par le biais de centres et de groupes de travail MCS (par exemple, le centre régional de coordination MCS de la SADC, la Commission de l’Océan Indien et les Patrouilles de la Commission de l'océan Indien et FISH-i Africa)
• Appuyer les opérations intégrées au niveau régional, telles que les patrouilles MCS et le partage des informations de suivi à distance et des résultats d'inspection
• Promouvoir l’élaboration de normes négociées au niveau régional et de procédures de mise en œuvre communes afin de rehausser le niveau des attentes et de limiter les lacunes dans l'application des règles
• Favoriser la création de champions régionaux et l’instauration d’un climat de confiance entre les parties prenantes afin de créer une culture et une norme sociale motivant les personnes à s'opposer à la corruption

Coopération internationale

• Soutenir les liens nationaux avec INTERPOL pour aider à la lutte contre la criminalité transnationale organisée
• Mettre en œuvre les normes internationales, par exemple en : soutenant la mise en œuvre de l’Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État du port ; partageant les documents d’immatriculation et les autorisations de pêche et alimentant les registres, dossiers et listes internationaux (propriétaires, entreprises, navires)
• Encourager la médiatisation de tous les cas de corruption dans le secteur de la pêche afin d'avoir un effet dissuasif
• Financer le soutien aux pays et leur fournir une expertise technique afin de garantir que les enquêtes sur la corruption puissent avoir lieu

Adaptation selon le contexte

• Instaurer une ambiance de travail saine en fonction des conditions locales, par exemple en n'exigeant pas que les systèmes et les normes des bailleurs soient appliqués lorsqu'ils ne sont pas appropriés
• Soutenir une recherche appropriée sur la corruption pour comprendre comment elle se déroule (formes, flux financiers, mécanismes utilisés, etc.), en travaillant dans les pays où les problèmes se posent
• Concentrer les efforts de soutien sur les points connus de la corruption où l’on peut s’attendre à un impact local important et travailler avec des personnes qui peuvent prendre des mesures efficaces dans ces cas de figure

Annexe 1

Tableau 2 : Enquêtes FISH-i : Analyse des incidents de corruption présumée