Quatorze après la première plainte de « Biens mal acquis », la France a aujourd’hui l’opportunité de se placer à l’avant-garde de la lutte contre la corruption internationale en faisant de son futur dispositif de restitution des avoirs illicites aux populations spoliées un modèle sur la scène internationale.

En décembre 2007, au lendemain du classement sans suite d’une plainte déposée par plusieurs organisations de la société civile française contre des dirigeants étrangers accusés d’avoir bâti une fortune en France avec de l’argent détourné dans leurs pays d’origine, plusieurs ONG, dont Transparency International France, publiaient une pétition réclamant la restitution de ces biens mal acquis aux populations spoliées.

Après quatorze ans d’enquêtes et de poursuites, ponctuées de pressions et manœuvres dilatoires, une étape essentielle vient d’être franchie : l’Assemblée nationale s’est enfin saisie de la question de la restitution de ces biens mal acquis.

Le 2 mars 2021, dans le cadre du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, une série de dispositions portant création d’un dispositif budgétaire permettant de restituer les avoirs confisqués dans les affaires dites de « Biens mal acquis » (voir par exemple l’affaire Obiang) aux populations dans les pays d’origine de ces avoirs.

La loi relative à la lutte contre les inégalités mondiales permettra enfin de restituer les avoirs illicites

Avec ce dispositif, les recettes provenant de la vente des biens confisqués aux personnes étrangères politiquement exposées définitivement condamnées en France pour le blanchiment de corruption ou de détournement de fonds public serontrestituées « au plus près de la population de l’État étranger concerné » en vue de financer « des actions de coopération et de développement » et ne finiront plus dans le budget de l’Etat français comme cela est le cas actuellement.

En pratique, des lignes budgétaires spécifiques seront créées au sein de la mission « Aide publique au développement » qui est placée sous la responsabilité du Ministère des affaires étrangères. Avec cette solution de fléchage budgétaire, le Ministère des affaires étrangères s’offre la souplesse de pouvoir décider, au cas par cas, comment les fonds seront restitués. Les fonds pourraient, par exemple, être versés à l’Agence française de développement (AFD), à des organisations internationales telles que la Banque mondiale, à des organisations non gouvernementales locales ou internationales, ou encore directement versés au trésor public des pays d’origine.

Ce mécanisme de fléchage budgétaire devrait permettre d’assurer la traçabilité des fonds dès les premières étapes du processus de restitution, et notamment éviter qu’ils soient noyés au sein du budget général de l’Etat.

Il est toutefois crucial que ces fonds ne soient pas comptabilisés comme l’aide publique au développement de la France. En effet, les fonds restitués ne sont ni des dons, ni des prêts, mais de l’argent détourné qui n’a jamais appartenu à la France.

Transparence, redevabilité et inclusion doivent faire partie du processus de restitution

Si ce mécanisme est une première étape, il doit encore être amélioré pour atteindre l’objectif fixé : celui de s’assurer que les fonds sont restitués aux populations spoliées et qu’ils ne retombent pas dans les circuits de la corruption.

Pour ce faire, la transparence, la redevabilité et l’inclusion de la société civile, à la fois française et du pays d’origine, inspirés des principes du GFAR et des principes dégagés par les organisations de la société civile, doivent former les piliers de cette restitution.

L’étude des expériences passées de restitutions menées par d’autres pays, tels que la Suisse, les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, parfois sous la houlette d’institutions financières internationales telles que la Banque mondiale, fournit des exemples de bonnes pratiques et démontre qu’à chaque fois que l’opacité l’a emporté sur la transparence, la restitution des avoirs a failli, engendrant la défiance et réenclenchant le cercle vicieux de la corruption et du détournement. La transparence, la redevabilité et l’inclusion de la société civile doivent donc être expressément inscrites dans la loi afin de garantir l’intégrité et l’effectivité du processus de restitution.

La France peut montrer l’exemple en instaurant un modèle de restitution responsable des avoirs illicites

Le 14 avril, le projet de loi a été examiné par la Commission des Affaires étrangères du Sénat qui a complété le dispositif de restitution en y intégrant ces principes, donnant aux sénateurs l’opportunité de voter, dans les semaines à venir, un texte ambitieux en séance publique. Quatorze ans après les premières plaintes déposées par les organisations de la société civile françaises dans les affaires des Biens mal acquis et à quelques mois de la décision de la Cour de cassation dans le volet équato-guinéen, la route est encore longue vers la restitution effective des biens mal acquis aux populations spoliées. La France a néanmoins l’opportunité de proposer un modèle de restitution responsable des avoirs illicites pouvant inspirer de nombreux autres pays et porter un coup sévère à la corruption transnationale.